Conditions Générales de Vente

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION & COMMANDES Afin de souscrire un abonnement SaaS ou de commander des services à la carte, vous devez créer et signer un devis dans le logiciel dans la partie « Espace client > mes devis ». Notre équipe doit d’abord vérifier et signer ce devis pour qu’il soit valide. Votre abonnement devient accessible dés que le devis a été signé par les deux parties. Les services à la carte ne sont utilisables que lorsque le paiement entier du devis a été reçu par le prestataire. 
ARTICLE 4. PAIEMENTS  ET RETARD A la fin de chaque mois, nous envoyons des factures à tous les clients en fonction des abonnements qui ont été créés ou reconduits et en fonction des commandes de service  à la carte. Les factures sont payables sous 15 jours. En cas de retard de paiement de 30 jours ou plus, une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 50€ sera exigible de plein droit et ce sans mise en demeure, ainsi qu’un intérêt de 1.2% par mois.
ARTICLE 5. RESOLUTIONS DE BUGS Les bugs cruciaux sont résolus dans un délai de 1 jours à maximum 10 jours sauf force-majeure. Les petits bugs sont résolus dans un délai maximum de 180 jours selon les priorités internes du prestataire. Il est laissé à la discrétion du prestataire de faire la distinction entre ce qui est un bug crucial à résoudre rapidement et un petit bug qui n’a pas d’impact significatif sur la qualité du produit. 
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION : EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS La souscription prend effet dés la signature du devis. Sa durée est exprimée en multiples de mois ou d’années dans le devis.  Si vous ne vous êtes pas désabonné avant la fin de cette période, les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de la période.
ARTICLE 7. RESILIATION Pour vous désabonner, il suffit de vous connecter à votre interface avant la date de reconduction de votre abonnement dans l’onglet « Espace client > Mon abonnement » du logiciel et de désactiver la reconduction automatique. A ce moment, vous recevez un e-mail de confirmation de désabonnement . Votre service sera coupé à la fin de la période pré-payée. Si vous ne vous désabonné pas en ligne avant la date de fin de la période, votre abonnement est reconduit automatiquement et vous recevrez une facture dans les 30 jours qui suivent le renouvellement.
ARTICLE 8. PRIX & REVISIONS Nos tarifs sont disponibles à titre indicatif sur la page https://www.citysoft.fr/tarifs/. Seuls les prix indiqués sur le devis signé par les deux parties font foi et s’appliquent aux prestations du devis uniquement. Les prix abonnements et des services à la carte sont susceptibles de changer à tout moment mais ne s’appliquent que aux futures commandes du client. Les prix des abonnements déjà souscrits peuvent être modifiés par le prestataire avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9.  FONCTIONNALITES La plateforme du prestataire inclut de nombreuses fonctionnalités. Certaines sont déjà disponibles, d’autres sont prévues dans le futur. Chaque abonnement SaaS inclut une liste de fonctionnalités. En prenant compte de l’évolution de l’usage de la plateforme par les clients, le prestataire se réserve le droit de modifier la liste des fonctionnalités par abonnements, ainsi que de modifier la liste des fonctionnalités disponibles ou prévues sur la plateforme. 
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES
DONNEES PERSONNELLES Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
EXPLOITATION DES DONNEES Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
SECURITE DES DONNEES Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 11. LICENSE Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 12. PROPRIETE Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.  Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et maté- rielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 14. DIVERS La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un nouveau delai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas a se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du prestataire.